CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE EN MAGASIN ANNECY TROC

1 – ANNECY TROC

ANNECY TROC est une marque déposée, propriété de la SARL Jy Trouvetou. La mention ANNECY TROC dans les

présentes Conditions Générales n’est destinée qu’à en faciliter la lecture. 

2 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Politique de protection de données disponible dans les Mentions Légales


3 – MODALITÉS

3.1 – Le Déposant donne mandat exclusif à ANNECY TROC de vendre pour son compte le ou les articles énumérés

aux « Conditions Particulières » pendant toute la durée du dépôt et s’engage, en contrepartie, à régler à ANNECY

TROC, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites Conditions.

3.2 – Le Déposant autorise ANNECY TROC à diffuser des offres portant sur tout ou partie des articles énumérés aux «

Conditions Particulières » sur tout site internet de son choix et/ou tout autre support de nature à permettre la vente

des-dits produits ; le cas échéant, ces annonces pourront comprendre une photographie des produits.

3.3 – Le Déposant s’interdit, pendant une durée de deux mois à compter de la signature du contrat de Dépôt-Vente

d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf

s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du

ou des articles pendant cette période.

3.4 – Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48h par un contrat de Dépôt-Vente donne lieu au

paiement de frais d’entreposage d’un montant de 10€ TTC par jour.

3.5 – ANNECY TROC se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en Dépôt-Vente et de refuser

notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du

propriétaire s’avéreraient douteuse.

4 – DURÉE ET FIN DU CONTRAT

4.1 – Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme. Il prend fin automatiquement

après la vente de l’article confié par le paiement du prix conformément à l’article 5.

4.2 – Le contrat est renouvelé tacitement par période de 30 jours, dans la limite maximale de 4 mois.

4.3 – Dès l’expiration du délai initial de deux mois (et pendant les périodes de renouvellement), le déposant est libre de

retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission, ni frais à ANNECY TROC, à l’exception

des frais engagés pour son compte (transport ou autre).

4.4 – A compter de la fin du contrat de Dépôt-Vente pour une cause autre que celle stipulée à l’article 4.1, ANNECY

TROC conserve l’article pendant 15 jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n’est pas venu retirer l’article invendu,

ANNECY TROC peut à son choix :

• faire livrer l’article à l’adresse et aux frais du déposant,

• disposer de l’article comme il l’entend (vente, don, destruction); en cas de vente, le produit total de la vente est

acquis à ANNECY TROC.

5 – PRIX

5.1 – Le prix de mise en vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente est déterminé d’un commun accord entre le

Déposant et ANNECY TROC.

5.2 – Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat. En

outre, dès l’expiration du délai visé à l’article 4.1, ANNECY TROC pourra 

baisser de 20% le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant tous les trente jours

jusqu’au moment de la vente.

5.3 – En accord avec le Déposant, il pourra être convenuà titre de prix de mise en vente initial et pendant les deux

premiers mois une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle ANNECY TROC pourra librement proposer à la vente

l’article déposé. Les deux extrêmes de la fourchette apparaissent sur le contrat de dépôt.

5.4 – Aux termes des deux premiers mois à compter du dépôt, la baisse de 20% prévue à l’article 5.2 sera appliquée

au prix minimum de la fourchette et déterminera le nouveau prix de mise en vente.

5.5 – La rétrocession, c’est à dire la partie revenant au Déposant sera calculée sur le prix de vente effectif.

5.6 – D’un commun accord entre le magasin et le déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci

par un transporteur qui les déposera au magasin. Les frais du transport seront supportés par le déposant. Le montant

des frais de transport sera mentionné aux conditions particulières du contrat de dépôt-vente.

Au moment du règlement du montant des ventes, les frais de transport seront déduits des sommes dues au déposant

et ils seront mentionnés sur le compte-rendu écrit des ventes.

6 – RÈGLEMENT

6.1 – Chaque fin de mois, pour autant que les sommes dues au Déposant soient supérieures à 30€ nets, il sera

adressé à ce dernier un compte-rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dus à

ANNECY TROC durant la période écoulée entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le montant effectif

des ventes sous déduction des commissions - calculées sur le prix de vente de chaque article - et frais fait l’objet d’un

règlement par chèque envoyé au domicile du Déposant. Un « compte de vente et de net produits » sera adressé

concomitamment au Déposant.

6.2 – Les sommes dues au Déposant par ANNECY TROC inférieures à 30€ nets sont quérables.

7 – ANNULATION DU CONTRAT

Le contrat est nul lorsqu’il est révélé, après sa signature, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement

attendu d’un bien semblable ou défauts cachés. ANNECY TROC informe le déposant de la nullité par lettre

recommandée. A compter de l’envoi de cette lettre, le déposant dispose d’un délai de quinze jours pour venir retirer

son article. Au-delà, ANNECY TROC agit selon les dispositions de l’article 4.4.

8 – RÉSILIATION DU CONTRAT

ANNECY TROC peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas

de conflit portant sur la propriété d’un article, par l’envoi d’une lettre recommandée au déposant.

9 – ASSURANCE

9.1 – ANNECY TROC a contracté une assurance vol et incendie des objets mobiliers mis en Dépôt-Vente. En cas de

sinistre, après expertise et résolution du sinistre le Déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si

l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.

9.2 – ANNECY TROC s’engage également à payer au Déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de

paiement par l’Acheteur. Dans ce cas, ANNECY TROC est subrogé dans les droits du Déposant quant aux recours

contre l’Acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

10 – GARANTIE

Les articles confiés par le déposant doivent être conformes à la destination et l’usage attendus du produit. En cas de

révélation de non-conformité durant l’exécution du contrat, ANNECY TROC se réserve le droit de retirer l’article de la

vente et de le restituer au déposant.

ANNECY TROC, ne saurait être tenu pour responsable de la nonconformité de l’article à son usage. Le matériel

électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi fait l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat,

selon les conditions affichées en magasin.

11 – CONDITIONS DE MONTAGE EN MAGASIN

Le déposant ou l’Acheteur s’engage, en cas de montage ou retrait de la marchandise dans le magasin, à prendre

toutes ses responsabilités et de faire appel à sa responsabilité civile ou assurance privée, en cas de sinistre ou de

casse. 

12 – JURIDICTION

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au Contrat, y compris les questions portant sur

son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci,

est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, 74000-France, même en cas d'appel

en garantie ou pluralité de défendeurs.
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE EN MAGASIN ANNECYTROC - 01-02-2021